Editorial

(1) ACCCIDENT MORTEL AUX ASSISES DE MONS

08 janvier 2007

Décor théâtral, mais des clopinettes pour les responsables …
Le procès qui s’est déroulé en novembre dernier au Tribunal de Mons est surprenant puisqu’ une affaire de roulage a été jugée aux Assises. Ce dernier fait (la Cour d’Assises pour un homicide involontaire et de surcroît, en matière de roulage), si exceptionnel soit-il, n’en est pas pour autant un cas de jurisprudence, contrairement à ce qui a été dit..
En effet, en Janvier 2003, sur le ring de Waterloo, un conducteur ivre avait été poursuivi au terme d’un accident (collision en chaîne, avec mort d’homme), dont il était responsable, Auteur d’une queue-de-poisson à l’origine du décès d’une conductrice (sans compter les autres blessés), la prévention d’ « entrave méchante à la circulation » avait été, là aussi, retenue contre lui. Ce procès s’était achevé en jugement d’un banal accident de la circulation avec une mort involontaire, tandis qu’au final, l’individu s’en tirait avec une condamnation de 4 ans d'emprisonnement (assortis d'un sursis pour ce qui excédait les 6 semaines de prison préventives), une déchéance du droit de conduire pendant quatre ans, 240 heures de travaux d'intérêt général et environ 1.000 € d'amende … Si ma mémoire ne me fait pas défaut, il doit encore exister un cas plus ou moins semblable dans un autre arrondissement judiciaire.
\nMais revenons aux circonstances du drame relaté dans le présent article, les voici brièvement brossées. 12 Juillet 2003, N27 à Seneffe, en direction de Nivelles. Ce jour-là, Pierre NICAISE (23 ans), alors qu’il circulait à vélo, était percuté par la voiture de Cédric LAURENT (28 ans), auteur d’une course-poursuite avec celle de Sylvie MOLLE (37 ans) qui n’avait pas accepté de se laisser doubler par l’autre. Pierre devait décéder 2 jours plus tard, tandis que son frère, Mathieu, cycliste lui aussi, avait été grièvement blessé lors des faits. La vitesse des véhicules a été estimée à 150 km/h, au lieu des 90 autorisés … Ceci traduit bien l’état d’esprit de ces conducteurs.
Pourquoi les Assises ?
Essayons d’abord de bien comprendre comment et pourquoi ce dossier a finalement abouti devant les Assises (Il aurait été largement plus facile de placer ces tristes sires dans un établissement psychiatrique, quoique …). C’est assez technique mais ne m’en voulez pas.
Il a d’abord été nécessaire que la Chambre du Conseil, une fois l’affaire mise à l’instruction par le Parquet ou par la partie civile, décide de ne pas correctionnaliser le crime retenu. Ceci ne survient que si le Parquet (le plus souvent) décide de la faire juger en Assises. Ensuite, la Chambre du Conseil ordonne « la transmission des pièces au parquet général » et il faut encore que la Chambre des mises en accusation décide de renvoyer le dossier devant la Cour d’assises.. Ne perdons pas de vue que s’il s’agit bel et bien d’un homicide involontaire, c’est surtout la prévention d’ « entrave méchante à la circulation » qui pèse de tout son poids. Voici donc comment cette affaire s’est retrouvée aux Assises : c’est pourtant simple ….
Mécanisme des peines
En l’espèce, l’infraction d’entrave méchante à la circulation routière a donc été retenue ; elle est punissable de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans, la peine possible étant portée à la réclusion criminelle de 20 à 30 ans si le fait a causé la mort d’une personne. Dans ce dernier cas, une correctionnalisation du crime est impossible : c’est donc d’office la Cour d’Assises et en cas de circonstances atténuantes, celle-ci peut réduire la peine à 3 ans (éventuellement assorti d’un sursis total ou partiel) ou prononcer une peine de travail de 46 à 300h.
Quant à l’homicide involontaire, c’est par contre un délit qui ne relève pas de la Cour d’Assises, sauf cas particulier.
Il semble que la déchéance du droit de conduire (sur laquelle je reviendrai plus tard) ne peut s’appliquer lorsqu’une peine est prononcée pour entrave méchante à la circulation.

suite, voir (2)

sortie d'une école

Tribunal de Namur, affaire Kevin SUAREZ, nov. 2007

La mort du petit Kevin SUAREZ (13 ans) en 2005

(2) ACCIDENT MORTEL AUX ASSISES DE MONS

UN VERDICT SEVERE AU PARFUM DE SCANDALE (2)

UN VERDICT SEVERE AU PARFUM DE SCANDALE (1)

La mort De Joe


Nombre d'accidents de la route relevé dans la presse belge de ce lundi

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